Conditions Générales de Vente
Federal Translation
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Conditions Générales
Généralités

Federal Translation est un service de la société Colemi SARL, identifiée sous le numéro CH-550.1.077.547-7.

Les Conditions Générales ont pour but de définir les relations contractuelles entre la société Colemi SARL et le client. Ainsi, toute commande réalisée par un client implique automatiquement l’accord définitif du client pour l’ensemble des présentes Conditions Générales. Le client peut les consulter à tout moment sur www.federaltranslation.ch.

Confidentialité

Dans la mesure où Colemi SARL recourt à des tiers pour exécuter les services proposés, est habilité à divulguer auxdits tiers les informations des clients et les documents de travail, incluant les éléments à traduire et toute autre annexe nécessaire.

La société Colemi SARL impose à ses collaborateurs directs ou indirects, indépendants, prestataires et plus généralement ses partenaires, de préserver la confidentialité des informations clients. Elle y est par ailleurs aussi habilitée dans les cas où la détection, la localisation et la suppression de perturbations et de défauts dans les équipements de la société Colemi SARL ainsi que dans les équipements utilisés par des tiers, exigent la transmission de données.

Tarifs

Les prix peuvent à tout moment évoluer, les seuls tarifs retenus sont ceux mentionnés sur l’offre. Les tarifs de la société Colemi SARL sont exprimés par défaut en franc suisse CHF, sauf bien sûr si une autre devise est mentionnée explicitement.

Dans le cas de tarifs exprimés dans une autre devise, le taux de change est à convenir entre les parties. Sans accord explicite, le taux de change est celui indiqué par la Banque Nationale Suisse.

Pour tout travail supplémentaire, par défaut le tarif horaire est de 120 CHF + TVA.

Conditions de paiement

Les factures sont adressées par courrier postale ou par courriel (email). Chaque facture est à payer au plus tard dans les 30 jours à compter de sa réception par le client, sauf mention contraire. Les factures doivent être payées par virement, sauf indication contraire convenue entre les parties.

A défaut de paiement dans les conditions mentionnées, la société Colemi SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée.

Chaque rappel concernant les factures impayées est facturé 20 CHF (+ TVA)

Livraison

Dans le cas d'un délai de livraison, ce dernier doit être indiqué par écrit. Le délai de livraison pour la réalisation du service dépend des informations, du contenu, et éventuellement de documents, que le client doit fournir à la société Colemi SARL.

Si la collaboration du client est nécessaire au service commandé, le délai de livraison sera prolongé d’autant de temps que le retard du client par rapport à son engagement. Les dates de livraison ne sont applicables que si elles sont préalablement confirmées par Colemi SARL.

Les jours ouvrés sont considérés entiers et non divisibles. Ainsi, lors de l’acceptation d’une offre, le délai commence le jour ouvré qui suit l’acceptation. Les jours ouvrés sont : du Lundi au Vendredi. Le Samedi et le Dimanche ne sont pas considérés comme des jours ouvrés. Les jours fériés, donc non ouvrés, sont ceux relatifs au canton de Fribourg.

La livraison s'effectue par défaut par voie numérique, sauf accord préalable. Les éventuels coûts de livraison sont à la charge du client. Si Colemi SARL doit envoyer des documents par la poste ou un coursier, le délai et la responsabilité s’arrêtent au moment où les documents sont transmis à la poste (ou au coursier). La durée de transport des documents, par la poste ou par coursier, n’est pas incluse dans le délai annoncé par Colemi SARL. Colemi SARL ne peut pas être tenu responsable en cas de retard d’acheminement des documents.

Retards

Des retards peuvent être provoqués par des modifications de la part du client. Le délai de livraison sera ainsi prolongé. La partie retardataire doit informer au plus vite l’autre partie d’un éventuel retard.

La société Colemi SARL ne peut être tenue responsable du non-respect du délai en cas de problème informatique, de problèmes liés aux partenaires ou autres circonstances inévitables.

Réclamations

Le client vérifiera les documents et les livrables remis par Colemi SARL dans un délai de 7 jours calendaires à partir de la date de livraison. Si la prestation réalisée par la société Colemi SARL correspond à celle attendue, le client devra donner son approbation durant ce délai, par courriel ou par lettre.

En cas de non réponse de la part du client dans ce délai, la prestation effectuée sera considéré conforme aux attentes. Les demandes de dédommagement sont exclues.

Les réclamations se limitent à des corrections. Toute correction est exclue quand le client lui-même est à l’origine des insuffisances (par exemple par des informations incomplètes ou des textes originaux comportant des erreurs).

Commande

Colemi SARL se réserve le droit de refuser des commandes. Une commande peut être refusée par exemple dans les cas suivants : texte portant atteinte aux bonne moeurs, ou à caractère délictueux.

Une commande peut aussi être refusée si les circonstances ne peuvent pas permettre l'exécution normale de la commande. Dans le cas d'une commande refusée, Colemi SARL n'est pas tenu de fournir un motif, et le client ne peut pas réclamer d'indemnité.

Traductions

La prise en compte de la terminologie spécialisée employée chez un client n’a lieu que si elle a fait l’objet d’un accord exprès et si des documents suffisants (par exemple : des listes de mots ou listes terminologiques) ont été mis à disposition avant la commande. Sinon, les expressions spécialisées seront traduites en respectant les critères habituels.

Responsabilité

La société Colemi SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences, dommages spéciaux indirects ou immatériels (y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, la santé d’un utilisateur, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens etc.) découlant de ses traductions.

La responsabilité de la société Colemi SARL se limite aux dommages prévisibles et contractuels, et elle se limite à la hauteur de la valeur du contrat.

Colemi SARL est dégagé de ses engagements et de ses responsabilités dans le cas où le client fournit des informations ou des documents, incomplets, incorrects, difficilement exploitables, ou non remis à temps par le client.

Résiliation

Conformément aux dispositions du code suisse des obligations, le client peut résilier le contrat par anticipation. Dans ce cas, le client est tenu de payer à Colemi SARL les frais découlant de l’exécution du contrat jusqu’au moment du dédit de commande.

Quelle que soit la date de résiliation du contrat, Colemi SARL aura dans tous les cas droit à au moins 50 % de la somme contractuellement arrêtée, au titre du remboursement de ses frais.

Interdiction de débaucher

Le client s’engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et durant une période de deux ans à compter du moment où leur collaboration cesse, à ne pas débaucher de personnes travaillant pour Colemi SARL et à ne pas les employer sans l’accord de Colemi SARL.

Propriété intellectuelle

Le client doit préalablement s'assurer de la libre utlisation des textes et des documents qui sont confiés à Colemi SARL.

Terminologie

La prise en compte de la terminologie spécialisée employée chez un client n’a lieu que si elle a fait l’objet d’un accord exprès et si des documents suffisants (par ex. listes de mots ou listes terminologiques) ont été mis à disposition avant la commande. Sinon, les expressions spécialisées seront traduites en respectant les critères habituels de qualité.

Validité partielle / nullité partielle

Si une disposition du contrat, y compris des présentes Conditions générales, s’avère totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ou le devient, cette validité ou cette nullité partielle ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. Au contraire, en lieu et place de la disposition inefficace, s’applique une disposition de remplacement qui correspond à l’objectif visé par l’accord ou, du moins, qui s’en rapproche, et que les parties auraient conclue afin de parvenir aux mêmes fins économiques que si elles avaient connu l’inefficacité de ladite disposition.

Lieu d’exécution des prestations

Le lieu d’exécution des prestations contractuelles est le siège de la société Colemi SARL à Châtel-St-Denis, Suisse.

Langue de communication

Dans le cas d'incompréhension, d'incohérence ou d'ambiguïté entre les différentes versions de langues des conditions générales, du contrat, ou d'autres accords : la version en langue française est celle qui est valable et qui est prioritaire sur les autres.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse. Le for juridique est situé à Châtel-St-Denis (Canton de Fribourg, Suisse).